Conditions générales de location

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES : CONDUCTEUR ÂGÉ DE PLUS DE 23 ANS ET AYANT PLUS D’UN AN DE PERMIS

1-1 - La location est personnelle et non transmissible, le carburant est à la charge du locataire en sus de la location.
Cession et sous-location sont interdites. Seuls sont habilités à conduire le véhicule, le locataire et les personnes qu'il désigne nommément comme conducteurs supplémentaires par inscription au dossier de la location, s'ils sont expressément autorisés par le loueur, sous condition de présentation d’un permis de conduire original délivré par un Etat de l’Union Européenne ou d’un permis international en cours de validité pendant la période de location.
Pourront être acceptés, uniquement sur les catégories (A/B/C/D), les conducteurs âgés de plus de 21 ans et ayant plus d’un an de permis sous conditions d’acceptation d’un supplément forfaitaire de 30€ et d’une franchise incompressible de 1500€.
1-2 - Les contrats de location ne peuvent être établis pour moins de 24h consécutives et sont soumis à l’accord du loueur.
Le prix de la location est contractuellement fixé par les heures de prise et de restitution et la catégorie louée (5-1) :
• En cas de restitution au-delà des heures contractuelles sous réserve de l’accord du loueur : l’heure supplémentaire est facturée sur la base de 1/5 du tarif journalier, une journée supplémentaire est facturée à partir de la 5ème heure.
• En cas de prolongation du contrat en cours ou d’une réservation à venir, avec l’accord du loueur et pour une durée minimale de 24 heures consécutives, les journées supplémentaires sont facturées sur la base du tarif public en cours au jour de la demande de modification.
FRAIS EN SUS : 10€ À 60€ EN CAS D’ARRIVÉE RETARDÉE OU DE RETOUR ANTICIPÉ HORS HORAIRES D’OUVERTURE
1-3 - Dans l'hypothèse où pour une cause lui incombant, le loueur ne pourrait honorer un contrat de location par la fourniture du véhicule désigné, sa responsabilité est expressément limitée, à l'exclusion de toute autre indemnité, à la fourniture d'un véhicule dans la catégorie la plus proche, en fonction de ses possibilités, et, en cas d'impossibilité totale de fourniture, au remboursement du double des arrhes versées par le client.
Seules les réservations portant un numéro d’ordre et dont les arrhes ont été versées sont confirmées.
1-4 – Le loueur fournit un véhicule de remplacement en cas de panne dont la responsabilité lui incombe. Dans le cas où le loueur ne peut fournir un véhicule de remplacement et se trouve dans l’obligation de mettre un terme à la location, sa responsabilité se limite au remboursement des journées non utilisées auquel s’ajoute, à titre de dédommagement, une indemnité égale à 40% du montant remboursé.
1-5 – Le montant de la location court jusqu’aux restitutions DU VÉHICULE à l’agence convenue, dans le même état que celui constaté à la prise, ET DES CLÉS DU VEHICULE. Seule l’intégralité de ces deux restitutions fait cesser la location. Le locataire devra donc s’acquitter, en sus de la location, des indemnités de retard prévues à l’article 2-5 jusqu’à pleine et entière restitution même si des causes indépendantes de sa volonté (décisions judiciaires, administratives, grèves, accidents, intempéries, embouteillages etc.) l’en ont empêché.
1-6 - En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, la location cesse le jour de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte ou de vol. Les frais de délivrance des duplicatas des documents sont à sa charge.
1-7 – Frais supplémentaires de 50€ en cas de restitution, non convenue préalablement ou sans accord écrit du loueur, dans une agence Garcia Location autre que celle de départ.
En cas d’abandon du véhicule à l’initiative du client quelle qu’en soit la raison et nécessitant le rapatriement ou le remorquage du véhicule, il sera facturé au locataire tous les frais engagés pour le retour du véhicule du lieu de récupération à l’agence de départ.
1-8 – PAS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RETOURS ANTICIPÉS : des frais supplémentaires seront facturés en cas de restitution anticipée hors horaires d’ouverture. Aucun remboursement en cas de restitution anticipée ni de véhicule de remplacement fourni suite à un sinistre ou une panne dont la responsabilité n’incombe pas au loueur.
1-9 -DES ARRHES D’UN MONTANT DE 100€ SERONT ENCAISSÉES LORS DE CHAQUE RÉSERVATION
1-10 – Aucun remboursement n’est effectué en cas d’annulation par le client *(voir 1-3) sauf si ce dernier a souscrit à l’assurance annulation et que l’annulation a lieu, au plus tard, 72 heures avant l’heure de prise du véhicule.
Le loueur peut, exceptionnellement, proposer un remboursement partiel sous forme d’avoir, dont il décidera du montant, si la réservation payée en totalité est annulée hors délais pour défaut de paiement, de caution, de présentation du permis original.
1-11 – Le tarif n’est pas modifié en cas de prise retardée pour des raisons non imputables au loueur (heures de réservation erronées, dates de prise décalées, avions retardés, retards (embouteillage etc.)). Frais en sus (voir 1-2).

II – RESPONSABILITÉ

2-1 - Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis.
2-2 – Aucun lien de subordination n'existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d'infraction au code de la route et ce tant en principal qu'en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tous frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et place, il en est de même en ce qui concerne les infractions douanières.
2-3 – Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions.
2-4 – Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec des pneumatiques en bon état et une roue de secours complète. Avant signature, l’utilisateur vérifie l’intérieur et l’extérieur du véhicule et fait porter les annotations nécessaires sur la fiche d’inspection établie au départ. Après accord, le locataire appose sa signature sur la fiche d’inspection. Il demeure dès lors le seul responsable et s’oblige à restituer le véhicule dans le même état qu’au départ et à être présent ou représenté pour l’inspection retour du véhicule. Dans le cas où l’état extérieur et intérieur du véhicule ne permet pas d’effectuer les vérifications ad hoc, il sera procédé aux contrôles après nettoyage du véhicule.
2-5 - La non restitution du véhicule à l'échéance convenue fera l'objet de sanction.
Le locataire paiera au loueur une indemnité forfaitaire de retard d’un montant de 200€ à laquelle s’ajoutera une pénalité de 40€ à 100€ (selon la catégorie du véhicule) par jour de retard.
Le locataire qui restitue son véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence (dimanches, jours fériés, en soirée, etc.) sans présence d’un agent, demeure responsable de ce véhicule jusqu’à sa vérification qui interviendra dès la prochaine heure d’ouverture. Il appartiendra au locataire d'y assister ou de s'y faire représenter : en cas d'absence, cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire, les éventuels dégâts constatés seront encaissés.

III - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE QUI S’ENGAGE

Garcia Location informe ses clients que les livraisons et restitutions de véhicules ne sont pas autorisées à l’aéroport.
3-1 - À récupérer et restituer les véhicules aux jours, heures et agence contractuellement prévus.
3-2 - À respecter scrupuleusement les signaux de priorité (Feux Tricolores, Stop, Cédez-le-Passage).
3-3 - À ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés dans les conditions 1-1 (Permis valide).
3-4 - À ne l'utiliser que sur le département, sur les voies propres à la circulation automobile, « en bon père de famille », sans participation à des épreuves à caractère sportif telles que rallyes, reconnaissances de rallyes, compétitions sur routes ou circuits, etc… En cas d’accident ou de dégâts sur les routes forestières et la route du volcan, la responsabilité du locataire est totalement engagée, les frais de remise en état du véhicule, en sus de la franchise, sont intégralement à la charge du locataire.
3-5 - À ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées.
3-6 - À ne pas utiliser le véhicule à d'autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements. À n'apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n'enlever ni à ajouter aucune pièce mécanique ou accessoire, à n’intervertir aucun élément tels que les pneumatiques sans avis express du loueur.
3-7 - À ne pas atteler une remorque, ni remorquer un véhicule, à être remorqué si besoin que par un véhicule autorisé.
3-8 - À ramener toutes les 8 semaines le véhicule dans les ateliers du loueur pour les opérations d'entretien et de vérification résultant de son usage normal. A défaut, le locataire s'engage à faire effectuer l'entretien à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule et à produire les factures justificatives sur simple demande du loueur.
3-9 - A faire, dans les 48 heures, la déclaration écrite de tout accident sur un constat, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre, l'identité des parties et des témoins ET À AVISER LE LOUEUR SANS DÉLAI EN CAS D’INCENDIE, VOL DU VEHICULE, SINISTRE SANS TIERS IDENTIFIÉ ENTRAINANT L’IMMOBILISATION DU VÉHICULE ET À SAISIR LES AUTORITÉS DE POLICE OU DE GENDARMERIE EN SE SOUMETTANT AUX ÉVENTUELS CONTRÔLES DEMANDÉS PAR LE LOUEUR OU EXIGÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES.
3-10 - TOUTE INFRACTION A L'UNE DES OBLIGATIONS FIGURANT AUX ARTICLES 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 6-2, ENTRAINE DE PLEIN DROIT ET SANS DÉLAI LA RÉSILIATION DE LA LOCATION, ET PAR CONSÉQUENT LA SUPPRESSION DE TOUTES LES GARANTIES, LE MONTANT DU CRÉDIT DU LOCATAIRE RESTANT ACQUIS A LA SOCIÉTÉ À TITRE DE CLAUSE PÉNALE. EN OUTRE LE LOUEUR SE RÉSERVE, SI LE LOCATAIRE NE RESTITUE PAS IMMÉDIATEMENT ET VOLONTAIREMENT LE VÉHICULE, LA FACULTÉ DE LE REPRENDRE LÀ OU IL SE TROUVE, AUX FRAIS DU LOCATAIRE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE DÉCISION DE JUSTICE ET SANS PRÉJUDICE DE POURSUITES PÉNALES POUR DÉTOURNEMENT DE VÉHICULE.


IV – ASSURANCES

4-A - RESPONSABILITÉ
En cas de sinistre « non responsable », le loueur propose, selon ses disponibilités, un véhicule de remplacement dans la catégorie la plus proche et dans les meilleurs délais avec éventuel complément de location. En cas de refus du locataire ou d’indisponibilité, le loueur remboursera les journées d’immobilisation, sur la base du tarif journalier contractuel.
En cas de sinistre « responsable » avec ou sans tiers identifié, le contrat sera résilié de plein droit sans fourniture d’un véhicule de remplacement ni remboursement des journées d’immobilisation.

4-A-1 - Sous réserve des articles 4-A-2, 4-A-3, le locataire est assuré sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. Sont exclus de cette garantie : Le conducteur du véhicule au moment de l'accident - Les accidents aux objets transportés ou occasionnés par ces objets.
4-A-2 - En cas d'accident survenu dans des circonstances comportant le non-respect des engagements faisant l'objet des articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 3-10, 6-2, le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l'accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers : dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à ses assureurs le montant intégral des sommes éventuellement payées par eux.
4-A-3 LA FRANCHISE DE BASE (800€ À 2200€) SELON LA CATÉGORIE LOUÉE COUVRE UNIQUEMENT : LES DÉGÂTS EN CAS DE SINISTRE EN TORT AVEC TIERS IDENTIFIÉ ET REMISE D’UN CONSTAT - LES VOLS – INCENDIES - BRIS DE GLACE DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION NORMALE (CONDITIONS CI-DESSOUS) :
Sous réserve de l'accord du loueur, le locataire peut souscrire aux différents rachats de franchise qui lui sont proposés. La franchise de base est réduite et mentionnée sur le contrat.
4-A-4 - IL N'Y PAS D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT CAUSÉ PAR UN CONDUCTEUR NON INSCRIT SUR LE CONTRAT DE LOCATION. L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS SERA À LA CHARGE DU LOCATAIRE DU VÉHICULE AU MOMENT DES FAITS (3-3).
4-B – INCENDIE
Le locataire est garanti sous déduction de la franchise en cas d'incendie du véhicule non consécutif à un accident. Le locataire n’est pas garanti en cas d’incendie causé par les objets transportés.
4-C - VOL
4-C-1 - Le loueur prend à sa charge, sous déduction de la franchise portée au contrat, les risques de vol du véhicule à la condition expresse que le locataire restitue les documents (Carte grise ou copie certifiée conforme de la carte grise) et les clés du véhicule. À défaut de restitution par le locataire des documents et des clés du véhicule, le locataire devra régler au loueur la valeur du véhicule.
4-C-2 - Le vol des objets transportés, quelle que soit leur valeur, le pillage, le vol partiel et le vol commis par un préposé ou mandataire du locataire reste à la charge exclusive de ce dernier.
4-D-1 – DÉGÂTS AU VÉHICULE ET BRIS DE GLACE
Les dégâts et le bris de glace consécutifs ou non à un accident, à un acte de vandalisme, à un vol dans le cadre d'une utilisation normale, sont à la charge du locataire dans la limite de la franchise.
4-D-2 - DÉGÂTS AU VÉHICULE CAUSÉS PAR UN ÉBOULIS (HORS PAVILLON ET PLANCHER) sont à la charge du locataire dans la limite de la franchise.
Pas de véhicule de remplacement ni de remboursement des journées d’immobilisation.

4-E – ATTENTION - LES DÉGÂTS AU VÉHICULE CAUSÉS PAR LE LOCATAIRE SANS TIERS IDENTIFIÉ ET/OU SANS REMISE D’UN CONSTAT DÛMENT REMPLI PAR LES PARTIES IMPLIQUÉES NE SONT PAS COUVERTS ET RESTENT INTÉGRALEMENT À SA CHARGE EN SUS DE LA FRANCHISE.
RESTENT ÉGALEMENT ET INTÉGRALEMENT À LA CHARGE DU LOCATAIRE. EN SUS DE LA FRANCHISE :
4-E-1 - toutes les dégradations inhérentes à une conduite ou à un comportement dangereux, négligeant le respect des règles du code de la route et l’engagement contractuel d’une conduite en « bon père de famille ». Le NON RESPECT des signaux de priorité, Feux Tricolores et Stop (§ 3-2), la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés (§ 4-F-1) engagent le locataire pour la totalité des frais et dégâts en sus de la franchise.
4-E-2 - les frais d'immobilisation consécutifs à un accident survenu sans tiers impliqué ou dans les circonstances comportant le non-respect des engagements prévus aux articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 3-10, 6-2, ainsi que ceux résultant d'un choc dans un passage dont la hauteur, la largeur ou la garde au sol a été mal appréciée (pont, tunnel, entrée d'immeuble, branches d'arbres, caniveaux, dos d'âne, ornières, radiers, routes inondées, éboulements etc.) du gel, du roulage à plat, du vandalisme ou du vol partiel de la voiture, d'émeutes ou de troubles et les frais de retour du véhicule à l’agence de départ, sont à la charge du locataire du véhicule au moment des faits.
4-E-3 – En cas de perte, vol ou détérioration : le remplacement et/ou recodage des clés, radio, antenne radio, essuie-glaces, roue de secours, outillage intérieur, rétroviseurs, biens transportés.
4-E-4 - Les dégradations intérieures du véhicule y compris les taches sur la sellerie,
4-E-5 - Les pneumatiques (crevaisons, déchirures ou éclatements),
4-E-6 - Les frais de dépannage-remorquage en cas d’erreur de carburant, en cas de vol du véhicule, perte des clés, batterie déchargée suite à l’oubli d'extinction des feux. Plus généralement, les frais de dépannage – remorquage consécutifs à toutes autres pannes ou sinistres non imputables au loueur.
4-E-7 - Les dégradations sur la partie supérieure du véhicule : pavillon
4-E-8 - Les dégradations sur la partie inférieure du véhicule : plancher
4-E-9 – Frais de dossier : 150€ en cas de sinistre en tort (responsabilité totale ou partielle) avec ou sans tiers identifié - Règlement sur place ou débit sur caution dans un délai de 30 à 45 jours.
4-E-10 - Frais de dossier en cas de contravention :
20€ pour les Forfaits Post-Stationnement (FPS) + montant du FPS / 20€ pour les avis de contraventions. Règlement sur place ou débit sur caution dans un délai de 30 à 45 jours.
4-E-11 – Frais Forfait Nettoyage : 40€ si présence détritus, poils d’animaux etc. à la restitution
4-F-1 - Tout locataire en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, tel qu'il est défini par l'article du code de la route, ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite du véhicule, est déchu des garanties définies aux articles 4-A-1, 4-B, 4-C, 4-D-1 dans les conditions prévues par la loi du 21.2.1958.
4-F-2 - Le locataire ne peut invoquer l'exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit, en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.
4-F-3 - Lorsque jouent les dispositions des articles 4-B, 4-C-1, 4-D1/2, le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels.
4-F-4 - Le locataire doit communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces reçues à la suite d'un accident et lui donner tous les renseignements utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité, ni transaction intervenant en dehors du loueur ne lui sont opposables.

V - VERSEMENTS

5-1 – Le locataire doit déposer une caution effectuée par pré-autorisation bancaire (montant entre 500€ et 2200€ selon la catégorie louée) au plus tard à la prise du véhicule. Le dépositaire de la caution, n’apparaissant pas au contrat en qualité de client ou de conducteur, accepte de fait que la caution soit débitée pour couvrir les sommes restant dues (prolongation au-delà de la date contractuelle, carburant, frais de PV ou de sinistre etc.). En cas de règlements anticipés par VAD, le locataire présentera à la prise du véhicule, la CB ayant servie aux opérations de débit. Les règlements effectués par un tiers sont acceptés par Virement ou CB.
5-2 - La caution est attribuée au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, quelle qu’en soit la cause, ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par le locataire. Sa restitution partielle ou intégrale interviendra dans un délai de 30 à 45 jours après le retour du véhicule et après règlements définitifs des litiges l'opposant au loueur et des divers frais dus (contravention, sinistre en tort, forfait nettoyage (4-E-9/4-E-10/4-E-11)).
ATTENTION : Au-delà de 45 jours, le loueur garde la possibilité de prélever les montants liés aux contraventions reçues hors délai et aux sinistres non déclarés au cours de la location.

VI-FACTURATION

6-1 – Le carburant, les frais de PV/Sinistre sont à la charge du locataire ou à défaut du cautionnaire.
6-2 - En cas de non-paiement des factures au préalable, le locataire perd le bénéfice des garanties résultant des présentes conditions. En outre, il s'expose à des poursuites et à une majoration forfaire des factures fixée à 20%, à titre de clause pénale dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du Code Civil, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3-9.
35€ MINIMUM DE FRAIS SONT FACTURÉS PAR CHÈQUE IMPAYÉ.

VII –CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont à usage de l'Agence K@R NORD – Garcia Location pour les besoins de gestion et notamment le traitement des réservations, des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées sur réquisition aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. Conformément à la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, en formalisant et transmettant sa demande à Groupe K@R - Garcia Location (adresse ci-dessus).
Politique de Confidentialité à consulter sur le site https://www.garcialocation.com.

VIII – CONTESTATIONS

Le Tribunal de Commerce de Saint-Denis-Réunion sera le seul compétent pour tout litige relatif au contrat de location conclu avec un client professionnel ou commerçant. Le loueur pourra renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction stipulée en sa faveur. Dans ce cas les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

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